Loi fédérale
|
Art. 233435
B. Avis spéciaux aux créanciers L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus. 435Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). |