Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Un tiers qui at­teste un droit légal ou con­trac­tuel à des don­nées dont la masse a le pouvoir de dis­poser peut ex­i­ger, selon le type de droit dont il dis­pose, d’ac­céder à ces don­nées ou de les faire restituer par la masse qui a le pouvoir d’en dis­poser.

² L’ad­min­is­tra­tion im­partit à ce­lui dont elle con­teste le droit un délai de 20 jours pour in­tenter son ac­tion au for de la fail­lite. Les don­nées ne doivent pas être détru­ites ni réal­isées tant que la dé­cision du juge n’est pas défin­it­ive.

³ Les frais d’ac­cès aux don­nées ou de leur resti­tu­tion sont à la charge du re­quérant. L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite peut ex­i­ger qu’il en fasse l’avance.

⁴ Le droit d’ac­cès prévu par les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales en matière de pro­tec­tion des don­nées est réser­vé.