Loi fédérale
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Art. 249
3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers 1 L’état de collocation est déposé à l’office. 2 L’administration en avise les créanciers par publication. 3 Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement. |