Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).


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Art. 252

V. Li­quid­a­tion de la masse

A. Deux­ième as­semblée des créan­ci­ers

1. Con­voc­a­tion

 

1 Après le dépôt de l’état de col­loc­a­tion, l’ad­min­is­tra­tion con­voque la deux­ième as­semblée des créan­ci­ers; y sont ap­pelés ceux dont les créances n’ont pas en­core été écartées de man­ière défin­it­ive. La con­voc­a­tion doit avoir lieu au moins 20 jours à l’avance.454

2 S’il y a lieu de délibérer sur une de­mande de con­cord­at, la con­voc­a­tion l’in­dique.

3 L’as­semblée est présidée par un membre de l’ad­min­is­tra­tion. L’art. 235, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

454Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

 

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