Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Si le débiteur fait op­pos­i­tion en con­test­ant son re­tour à meil­leure for­tune, l’of­fice sou­met l’op­pos­i­tion au juge du for de la pour­suite. Ce­lui-ci statue après avoir en­tendu les parties; sa dé­cision n’est sujette à aucun re­cours.⁴⁷²

² Le juge déclare l’op­pos­i­tion re­cev­able si le débiteur ex­pose l’état de ses revenus et de sa for­tune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meil­leure for­tune.

³ Si le juge déclare l’op­pos­i­tion ir­re­cev­able, il déter­mine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meil­leure for­tune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisiss­ables des bi­ens ap­par­ten­ant à un tiers lor­sque le débiteur en dis­pose économique­ment et que le droit du tiers a été con­stitué par le débiteur dans l’in­ten­tion re­con­naiss­able par le tiers d’em­pêch­er le re­tour à meil­leure for­tune.

⁴ Le débiteur et le créan­ci­er peuvent in­tenter une ac­tion en con­stata­tion du non re­tour ou du re­tour à meil­leure for­tune devant le juge du for de la pour­suite dans les 20 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision sur op­pos­i­tion.⁴⁷³