Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 267476

G. Créances non produites

 

Les créances dont les tit­u­laires n’ont pas par­ti­cipé à la fail­lite sont sou­mises aux mêmes re­stric­tions que celles pour lesquelles un acte de dé­faut de bi­ens a été délivré.

476Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).