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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 290525

2. Qual­ité pour défendre

 

L’ac­tion ré­voc­atoire est in­tentée contre les per­sonnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont béné­fi­cié d’av­ant­ages de sa part, contre leurs hérit­i­ers ou leurs autres suc­ces­seurs à titre uni­versel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas at­teinte aux droits des tiers de bonne foi.

525Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).