Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 293c534

3. Ef­fets du sursis pro­vis­oire

 

1 Le sursis pro­vis­oire produit les mêmes ef­fets que le sursis défin­i­tif.

2 Dans les cas où cela se jus­ti­fie, il est pos­sible de ren­on­cer à rendre pub­lic le sursis pro­vis­oire jusqu’à son échéance, pour autant que la pro­tec­tion des in­térêts des tiers soit garantie et qu’ une re­quête en ce sens ait été for­mulée. Dans ce cas:

a.
aucune com­mu­nic­a­tion n’est ad­ressée aux of­fices;
b.
le débiteur peut faire l’ob­jet d’une pour­suite, mais non d’une con­tinu­ation de pour­suite;
c.
la con­séquence prévue à l’art. 297, al. 4, ne déploie ses ef­fets qu’à partir du mo­ment où le sursis pro­vis­oire a été com­mu­niqué au ces­sion­naire;
d.
un com­mis­saire pro­vis­oire doit être désigné.

534In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden