Loi fédérale
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Art. 296b546
8. Ouverture de la faillite La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants:
546Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). |