Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Lor­sque l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at par aban­don d’ac­tif est ex­écutoire, le débiteur n’a plus le droit de dis­poser de ses bi­ens et le pouvoir de sig­na­ture des an­ciens ay­ants droit s’éteint.⁵⁷⁴

² Si le débiteur est in­scrit au re­gistre du com­merce, il y a lieu d’ajouter à sa rais­on de com­merce les mots «en li­quid­a­tion con­cordataire». La masse peut être pour­suivie, sous cette rais­on, pour les dettes qui ne sont pas com­prises dans le con­cord­at.

³ Les li­quid­ateurs ac­com­p­lis­sent tous les act­es né­ces­saires à la con­ser­va­tion et à la réal­isa­tion de la masse ou, s’il y a lieu, au trans­fert des bi­ens.

⁴ Ils re­présen­tent la masse en justice. L’art. 242 s’ap­plique par ana­lo­gie.