Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 328

3. Compte fi­nal

 

Avec le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif, les li­quid­ateurs dé­poseront un compte fi­nal com­pren­ant aus­si la liste des frais.