Loi fédérale
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Art. 335
3. Fonctions du commissaire 1 Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement du capital ou des intérêts. 2 Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue d’accepter les propositions de règlement du débiteur. 3 Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller l’exécution du règlement. |