Loi fédérale
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Art. 352
B. Publication Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874588 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. 588[RS 1162; RO 1962 827art. 11 al. 3. RO 1978688art. 89 let. b] |