Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 38

I. Des divers modes de pour­suites pour dettes

A. Ob­jet de la pour­suite et modes de pour­suite

 

1 L’ex­écu­tion for­cée ay­ant pour ob­jet une somme d’ar­gent ou des sûretés à fournir s’opère par la pour­suite pour dettes.

2 La pour­suite com­mence par la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Elle se con­tin­ue par voie de sais­ie, de réal­isa­tion de gage ou de fail­lite.

3 Le pré­posé déter­mine le mode qui doit être ap­pli­qué.