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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 4990

2. For de pour­suite d’une suc­ces­sion

 

Aus­si longtemps que le part­age n’a pas eu lieu, qu’une in­di­vi­sion con­trac­tuelle n’a pas été con­stituée ou qu’une li­quid­a­tion of­fi­ci­elle n’a pas été or­don­née, la suc­ces­sion est pour­suivie au lieu où le dé­funt pouv­ait être lui-même pour­suivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était ap­plic­able.

90Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).