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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 70

2. Ré­dac­tion

 

1 Le com­mandement de pay­er est rédigé en double. Un ex­em­plaire est des­tiné au débiteur, l’autre au créan­ci­er. Si les ex­em­plaires ne sont pas con­formes ce­lui du débiteur fait foi.

2 Lor­sque des codébiteurs sont pour­suivis sim­ul­tané­ment, un com­mandement de pay­er est no­ti­fié à chacun d’eux.143

143Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).