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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 71

3. Mo­ment de la no­ti­fic­a­tion

 

1 Le com­mandement de pay­er est no­ti­fié au débiteur à ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite.144

2 L’of­fice qui reçoit plusieurs réquis­i­tions contre le même débiteur doit no­ti­fi­er tous les com­mande­ments de pay­er en même temps.

3 Aucune réquis­i­tion ne peut être ex­écutée av­ant celle qui est plus an­cienne.

144Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).