Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Ont le droit de par­ti­ciper à la sais­ie sans pour­suite préal­able et dur­ant un délai de 40 jours à compt­er de l’ex­écu­tion de la sais­ie:

1.²³⁷

le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré du débiteur;

2.²³⁸

les en­fants du débiteur en rais­on de leurs créances ré­sult­ant de l’autor­ité par­entale et les per­sonnes ma­jeures en rais­on de leurs créances ré­sult­ant d’un man­dat pour cause d’in­aptitude (art. 360 à 369 CC²³⁹);

3.

les en­fants ma­jeurs et les petits-en­fants du débiteur en rais­on de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334^bis CC²⁴⁰;

4.

le béné­fi­ci­aire d’un con­trat d’en­tre­tien viager en rais­on de sa créance fondée sur l’art. 529 CO²⁴¹.

² Toute­fois, les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent ex­er­cer leur droit que si la sais­ie a été ex­écutée pendant la durée du mariage, du parten­ari­at en­re­gis­tré, de l’autor­ité par­entale, du man­dat pour cause d’in­aptitude, ou dans l’an­née qui a suivi la fin de ces rap­ports; la durée d’un procès ou d’une pour­suite n’entre pas en ligne de compte. L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte peut aus­si par­ti­ciper à la sais­ie au nom des en­fants ou d’une per­sonne fais­ant l’ob­jet d’une mesure de la pro­tec­tion de l’adulte.²⁴²

³ Si l’of­fice des pour­suites con­naît les per­sonnes ay­ant le droit de par­ti­ciper à la sais­ie, il les in­forme de celle-ci par pli simple.

⁴ L’of­fice des pour­suites porte les de­mandes de par­ti­cip­a­tion à la con­nais­sance du débiteur et des créan­ci­ers; il leur as­signe un délai de dix jours pour former op­pos­i­tion.

⁵ S’il est fait op­pos­i­tion, le par­ti­cipant n’est ad­mis qu’à titre pro­vis­oire et il doit in­troduire son ac­tion dans les 20 jours au for de la pour­suite, sous peine d’ex­clu­sion. …²⁴³.