Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ La dis­tri­bu­tion des den­iers a lieu dès que tous les bi­ens com­pris dans une sais­ie sont réal­isés.

² Des ré­par­ti­tions pro­vis­oires peuvent être faites en tout temps.

³ Le produit de la réal­isa­tion sert en premi­er lieu à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion, de réal­isa­tion, de dis­tri­bu­tion et, le cas échéant, d’ac­quis­i­tion d’un ob­jet de re­m­place­ment (art. 92, al. 3).²⁹¹

⁴ Le produit net est dis­tribué aux créan­ci­ers jusqu’à con­cur­rence de leurs créances, in­térêts jusqu’au mo­ment de la dernière réal­isa­tion et frais de pour­suite (art. 68) com­pris.²⁹²

⁵ Les di­videndes af­férents aux sais­ies pro­vis­oires sont dé­posés jusqu’à nou­vel or­dre à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions.