Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Dès ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite, l’of­fice des pour­suites rédige le com­mandement de pay­er con­formé­ment à l’art. 69 sauf les modi­fic­a­tions ci-après:³⁰⁸

1.

le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mo­bilier; de six mois s’il s’agit d’un gage im­mob­ilier;

2.³⁰⁹

l’aver­tisse­ment porte que le gage sera réal­isé si le débiteur n’ob­tem­père pas au com­mandement de pay­er ou ne forme pas op­pos­i­tion.

² S’il s’agit d’un im­meuble loué ou af­fer­mé et si le créan­ci­er ga­giste pour­suivant ex­ige que le gage com­pren­ne les loy­ers et fer­mages (art. 806 CC³¹⁰ ), l’of­fice des pour­suites avise de la pour­suite les loc­ataires et les fer­mi­ers et les in­vite à pay­er en ses mains les loy­ers et fer­mages qui vien­dront à échéance.³¹¹