Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 178

B. Com­mandement de pay­er

 

1 Après avoir con­staté l’ex­ist­ence des con­di­tions ci-des­sus, l’of­fice des pour­suites no­ti­fie im­mé­di­ate­ment le com­mandement de pay­er.

2 Le com­mandement de pay­er énonce:355

1.
les in­dic­a­tions de la réquis­i­tion de pour­suite;
2.356
la som­ma­tion de pay­er, dans les cinq jours, le mont­ant de la créance et les frais.
3.357
l’avis que le débiteur peut former op­pos­i­tion (art. 179) ou re­courir devant l’autor­ité de sur­veil­lance (art. 17 et 20) pour vi­ol­a­tion de la loi;
4.358
l’avis que le créan­ci­er peut re­quérir la fail­lite si le débiteur n’ob­tem­père pas au com­mandement de pay­er bi­en qu’il n’ait pas formé op­pos­i­tion, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).

3 Les art. 70 et 72 sont ap­plic­ables.

355Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

356Nou­velle ten­eur selon l’art. 15 ch. 4 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).

357Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

358Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).