Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le créan­ci­er peut re­quérir la fail­lite sans pour­suite préal­able:

1.

si le débiteur n’a pas de résid­ence con­nue, s’il a pris la fuite dans l’in­ten­tion de se sous­traire à ses en­gage­ments, s’il a com­mis ou tenté de com­mettre des act­es en fraude des droits de ses créan­ci­ers ou celé ses bi­ens dans le cours d’une pour­suite par voie de sais­ie di­rigée contre lui;

2.

si le débiteur sujet à la pour­suite par voie de fail­lite a sus­pendu ses paie­ments;

3.³⁶⁹

…

² Le débiteur qui a une résid­ence ou un re­présent­ant en Suisse est as­signé à bref délai devant le juge pour être en­tendu.