Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 197

I. Des ef­fets de la fail­lite quant aux bi­ens du débiteur

A. Masse de la fail­lite

1. En général

 

1 Tous les bi­ens saisiss­ables du failli au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite for­ment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont af­fectés au paiement des créan­ci­ers.

2 Les bi­ens qui échoi­ent au failli jusqu’à la clôture de la fail­lite ren­trent dans la masse.