Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le créan­ci­er a le droit de com­penser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.

² Toute com­pens­a­tion est toute­fois ex­clue:³⁹⁰

1.³⁹¹

lor­sque le débiteur du failli est devenu son créan­ci­er postérieure­ment à l’ouver­ture de la fail­lite, à moins qu’il ait ex­écuté une ob­lig­a­tion née an­térieure­ment ou qu’il ait dé­gre­vé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu’il pos­sède sur cette chose un droit de pro­priété ou un droit réel lim­ité (art. 110, ch. 1, CO³⁹²);

2.

lor­sque le créan­ci­er du failli est devenu son débiteur ou ce­lui de la masse postérieure­ment à l’ouver­ture de la fail­lite;

3.³⁹³

…

³ La com­pens­a­tion avec des créances dé­coulant de titres au por­teur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créan­ci­er ét­ablit qu’il a ac­quis les titres de bonne foi av­ant l’ouver­ture de la fail­lite.³⁹⁴

⁴ En cas de fail­lite d’une so­ciété en com­man­dite, d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive, le mont­ant non libéré de la com­man­dite ou du cap­it­al so­cial ou les ar­rérages de con­tri­bu­tions stat­utaires de la so­ciété coopérat­ive ne peuvent pas être com­pensés.³⁹⁵