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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 239450

4. Plainte contre des dé­cisions

 

1 Une plainte contre les dé­cisions de l’as­semblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autor­ité de sur­veil­lance.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance statue à bref délai, après avoir en­tendu l’of­fice et, si elle le juge à pro­pos, le plaignant et les créan­ci­ers qui en ont fait la de­mande.

450Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).