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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 262475

B. Frais de procé­dure

 

1 Les frais d’ouver­ture de la fail­lite, de li­quid­a­tion et de prise d’in­ventaire sont couverts en premi­er lieu.

2 Le produit des bi­ens re­mis en gage ne sert à couv­rir que les frais d’in­ventaire, d’ad­min­is­tra­tion et de réal­isa­tion du gage.

475Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).