Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Les act­es suivants sont ré­vocables lor­squ’ils ont été ac­com­plis par un débiteur suren­detté dans l’an­née qui précède la sais­ie ou l’ouver­ture de la fail­lite:⁵²⁴

1.⁵²⁵

toute con­sti­tu­tion de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s’était pas aupara­v­ant en­gagé à garantir;

2.

tout paiement opéré autre­ment qu’en numéraire ou valeurs usuelles;

3.

tout paiement de dette non échue.

² La ré­voca­tion est ex­clue lor­sque ce­lui qui a profité de l’acte ét­ablit qu’il ne con­nais­sait pas ni ne devait con­naître le suren­dette­ment du débiteur.⁵²⁶

³ La ré­voca­tion est en par­ticuli­er ex­clue lor­sque des valeurs mo­bilières, des titres in­ter­médiés ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers né­go­ciés sur un marché re­présent­atif sont re­mis en sûreté et que le débiteur re­m­plit une des con­di­tions suivantes:

1.

il s’était en­gagé à com­pléter la sûreté en cas de modi­fic­a­tion de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;

2.

le droit de re­m­pla­cer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été oc­troyé.⁵²⁷