Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le juge du con­cord­at peut, à la de­mande du débiteur, sus­pen­dre pendant une an­née au max­im­um dès l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at la réal­isa­tion d’un im­meuble gre­vé d’un gage en rais­on d’une créance an­térieure à l’in­tro­duc­tion de la procé­dure con­cordataire, pour­vu que les in­térêts de la dette hy­po­thé­caire ne soi­ent pas im­payés depuis plus d’une an­née. Le débiteur doit toute­fois rendre vraisemblable que l’im­meuble lui est né­ces­saire pour l’ex­ploit­a­tion de son en­tre­prise et que la réal­isa­tion ris­quer­ait de com­pro­mettre sa situ­ation matéri­elle.

² Les créan­ci­ers ga­gistes in­téressés sont in­vités à présenter leurs ob­ser­va­tions écrites av­ant les débats sur l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at (art. 304); ils sont con­voqués per­son­nelle­ment à l’as­semblée des créan­ci­ers (art. 302) et aux débats devant l’autor­ité de con­cord­at.

³ La sus­pen­sion de la réal­isa­tion est caduque de plein droit lor­sque le débiteur aliène volontaire­ment le gage, s’il est déclaré en fail­lite ou s’il décède.

⁴ À la re­quête d’un créan­ci­er in­téressé et après avoir en­tendu le débiteur, le juge du con­cord­at ré­voque la sus­pen­sion de la réal­isa­tion qu’il a or­don­née, lor­sque le créan­ci­er rend vraisemblable:

1.

que le débiteur l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es à l’autor­ité de con­cord­at ou

2.

que sa for­tune ou son revenu se sont améli­orés et qu’il peut rem­bours­er la dette sans com­pro­mettre sa situ­ation matéri­elle ou

3.

que la réal­isa­tion du gage im­mob­ilier ne risque plus de com­pro­mettre la situ­ation matéri­elle du débiteur.