Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 311

b. Ex­tinc­tion des pour­suites

 

L’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at éteint toutes les pour­suites in­tentées à l’en­contre du débiteur av­ant le sursis, à l’ex­cep­tion de celles en réal­isa­tion de gage. L’art. 199, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.