Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 326

G. Dis­tri­bu­tion des den­iers

1. Tableau de dis­tri­bu­tion

 

Av­ant toute ré­par­ti­tion, même pro­vis­oire, les li­quid­ateurs ét­ab­liront un tableau de dis­tri­bu­tion, dont ils ad­resseront un ex­trait à chacun des créan­ci­ers. Ils tien­dront ce tableau à leur dis­pos­i­tion pendant dix jours. Dans ce délai, led­it tableau peut faire l’ob­jet d’une plainte à l’autor­ité de sur­veil­lance.