Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le débiteur ou un créan­ci­er peut pro­poser un con­cord­at. L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite le sou­met avec son préav­is aux créan­ci­ers, qui en délibèrent lors de leur seconde as­semblée au plus tôt.⁵⁸⁴

² Les art. 302 à 307 et 310 à 331 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. L’ad­min­is­tra­tion re­m­plit les fonc­tions at­tribuées au com­mis­saire. La réal­isa­tion est sus­pen­due jusqu’à ce que le juge du con­cord­at ait statué sur l’ho­mo­log­a­tion.

³ Le juge­ment re­latif au con­cord­at est com­mu­niqué à l’ad­min­is­tra­tion; en cas d’ho­mo­log­a­tion, celle-ci de­mande la ré­voca­tion de la fail­lite au juge qui l’a pro­non­cée.