Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le juge du con­cord­at doit pro­non­cer la ré­voca­tion du sursis à la de­mande d’un créan­ci­er ou du com­mis­saire:

1.

lor­sque le débiteur n’ef­fec­tue pas ponc­tuelle­ment les verse­ments qui lui ont été im­posés;

2.

lor­squ’il contre­vi­ent aux in­struc­tions du com­mis­saire, lèse les in­térêts lé­git­imes des créan­ci­ers ou fa­vor­ise cer­tains d’entre eux au détri­ment d’autres;

3.

lor­squ’un créan­ci­er ap­porte la preuve que les in­dic­a­tions don­nées au juge du con­cord­at par le débiteur sont fausses ou que le débiteur est en mesure de re­m­p­lir toutes ses ob­lig­a­tions.

² Le débiteur est en­tendu ou in­vité à for­muler ses ob­ser­va­tions par écrit. Le juge du con­cord­at ain­si que l’in­stance de re­cours statu­ent au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant, des in­form­a­tions com­plé­mentaires.⁵⁹² La ré­voca­tion est pub­liée dans les mêmes con­di­tions que l’oc­troi du sursis.

³ Si le sursis est ré­voqué en ap­plic­a­tion des ch. 2 ou 3 ci-des­sus, il ne peut être ac­cordé ni sursis con­cordataire ni nou­veau sursis ex­traordin­aire.