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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 40

2. Durée des ef­fets de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce

 

1 Les per­sonnes qui étaient in­scrites au re­gistre du com­merce et qui en ont été rayées de­meurent sujettes à la pour­suite par voie de fail­lite dur­ant les six mois qui suivent la pub­lic­a­tion de leur ra­di­ation dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

2 La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite lor­sque, av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai, le créan­ci­er a re­quis la con­tinu­ation de la pour­suite ou l’ét­ab­lisse­ment du com­mandement de pay­er dans le cas d’une pour­suite pour ef­fets de change.78

78Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).