Loi fédérale
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Art. 5698
III. Temps prohibés, féries et suspensions A. Principes 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
2 Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s’appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100 98Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). 100 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). |