Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 5698

III. Temps pro­hibés, féries et sus­pen­sions

A. Prin­cipes

 

1 Sauf en cas de séquestre ou de mesur­es con­ser­vatoires ur­gentes, il ne peut être procédé à aucun acte de pour­suite:

1.
dans les temps pro­hibés, à sa­voir entre 20 heures et 7 heures, ain­si que les di­manches et les jours lé­gale­ment fériés;
2.
pendant les féries, à sa­voir sept jours av­ant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ain­si que du 15 juil­let au 31 juil­let; il n’y a pas de féries en cas de pour­suite pour ef­fets de change;
3.
lor­sque le débiteur est au bénéfice de la sus­pen­sion (art. 57 à 62).

2 Seules les dis­pos­i­tions du CPC99 sur la sus­pen­sion des délais s’ap­pli­quent pour toutes les ac­tions de la présente loi à dé­poser devant un juge.100

98Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

99 RS 272

100 In­troduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Améli­or­a­tion de la prat­ic­ab­il­ité et de l’ap­plic­a­tion du droit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).