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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57a106

b. Devoirs d’in­form­a­tion de la part de tiers

 

1 Lor­squ’un acte de pour­suite ne peut pas être ac­com­pli du fait que le débiteur se trouve au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, les per­sonnes adultes fais­ant partie de son mén­age et, en cas de no­ti­fic­a­tion de l’acte dans un Ét­ab­lisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial, les trav­ail­leurs et, s’il y a lieu, l’em­ployeur sont tenus sous peine de pour­suites pénales (art. 324, ch. 5, CP107) d’in­diquer au pré­posé l’ad­resse de ser­vice du débiteur et son an­née de nais­sance.108

1bis Le pré­posé at­tire l’at­ten­tion des per­sonnes con­cernées sur leurs devoirs et les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.109

2 Le com­mandement com­pétent fait sa­voir à l’of­fice des pour­suites, s’il en est re­quis, quand le débiteur sera li­cen­cié ou mis en con­gé.

3 …110

106In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950I 57; FF 1948 I 1201). Voir aus­si la note à l’art. 57.

107RS 311.0

108Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

109In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

110Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).