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Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57b111

c. Garantie du gage im­mob­ilier

 

1 La garantie du gage im­mob­ilier pour les in­térêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC112) est pro­longée de la durée de la sus­pen­sion des pour­suites en­vers tout débiteur béné­fi­ci­ant de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile.113

2 Dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage, le com­mandement de pay­er doit être no­ti­fié aus­si pendant la sus­pen­sion pour­vu que celle-ci ait duré trois mois.

111In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950I 57; FF 1948 I 1201). Voir aus­si la note à l’art. 57.

112RS 210

113Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).