Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Lor­sque, la fail­lite clôturée, l’on dé­couvre des bi­ens qui ont échap­pé à la li­quid­a­tion, l’of­fice en prend pos­ses­sion, les réal­ise et en dis­tribue le produit sans autre form­al­ité entre les créan­ci­ers perd­ants, suivant leur rang.⁴⁸⁴

² Il en est de même des dépôts qui devi­ennent dispon­ibles ou qui n’ont pas été re­tirés dans les dix ans.⁴⁸⁵

³ S’il s’agit d’un droit douteux, l’of­fice en donne avis aux créan­ci­ers par pub­lic­a­tion ou par lettre et il est procédé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 260.