Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Quiconque produit, élève, dé­tient, com­mer­cial­ise ou util­ise des an­imaux génétique­ment modi­fiés doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale. Quiconque produit, élève, dé­tient ou com­mer­cial­ise de tels an­imaux à des fins de recher­che, de thérapie ou de dia­gnost­ic doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale délivrée con­formé­ment à l’art. 19, al. 1. Dans les autres cas, la procé­dure d’autor­isa­tion est ré­gie par les dis­pos­i­tions sur l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique¹⁶.

² Après avoir con­sulté les mi­lieux in­téressés, la Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­tech­no­lo­gie dans le do­maine non hu­main, la Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique et la Com­mis­sion fédérale pour les ex­péri­ences sur an­imaux, le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant de pondérer les in­térêts lors de la pro­duc­tion, de l’él­evage, de la déten­tion, de la com­mer­cial­isa­tion et de l’util­isa­tion d’an­imaux généti­que­ment modi­fiés.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les in­sti­tuts qui ex­écutent des act­es visés à l’al. 1, deux­ième phrase, not­am­ment les ex­i­gences con­cernant les in­fra­struc­tures, le per­son­nel, la sur­veil­lance et la doc­u­ment­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion ou une sim­pli­fic­a­tion de la procé­dure d’autor­isa­tion, not­am­ment lor­squ’il est ét­abli que les an­imaux ne subis­sent pas de douleurs, de maux, de dom­mages ou de troubles du com­porte­ment qui dé­couleraient de la pro­duc­tion ou de l’él­evage et que la dig­nité de l’an­im­al est prise en compte.