Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

dig­nité: la valeur propre de l’an­im­al, qui doit être re­spectée par les per­sonnes qui s’en oc­cu­pent; il y a at­teinte à la dig­nité de l’an­im­al lor­sque la con­trainte qui lui est im­posée ne peut être jus­ti­fiée par des in­térêts pré­pondérants; il y a con­trainte not­am­ment lor­sque des douleurs, des maux ou des dom­mages sont causés à l’an­im­al, lor­squ’il est mis dans un état d’anxiété ou avili, lor­squ’on lui fait subir des in­ter­ven­tions modi­fi­ant pro­fondé­ment son phéno­type ou ses ca­pa­cités, ou en­core lor­squ’il est in­stru­ment­al­isé de man­ière ex­cess­ive;

b.

bi­en-être: le bi­en-être des an­imaux est not­am­ment réal­isé:

1.

lor­sque leur déten­tion et leur al­i­ment­a­tion sont tell­es que leurs fonc­tions cor­porelles et leur com­porte­ment ne sont pas per­tur­bés et que leur ca­pa­cité d’ad­apt­a­tion n’est pas sol­li­citée de man­ière ex­cess­ive,

2.

lor­squ’ils ont la pos­sib­il­ité de se com­port­er con­formé­ment à leur es­pèce dans les lim­ites de leur ca­pa­cité d’ad­apt­a­tion bio­lo­gique,

3.

lor­squ’ils sont cli­nique­ment sains,

4.

lor­sque les douleurs, les maux, les dom­mages et l’anxiété leur sont épargnés;

c.

ex­péri­ence sur les an­imaux: toute in­ter­ven­tion au cours de laquelle des an­imaux vivants sont util­isés pour:

1.

véri­fi­er une hy­po­thèse sci­en­ti­fique,

2.

véri­fi­er les ef­fets d’une mesure déter­minée sur l’an­im­al,

3.

test­er une sub­stance,

4.

pré­lever ou ex­am­iner des cel­lules, des or­ganes ou des li­quides or­ga­niques, sauf si ces act­es sont réal­isés dans le cadre de la pro­duc­tion ag­ri­cole ou d’une activ­ité dia­gnostique ou cur­at­ive sur l’an­im­al, ou dans le but de véri­fi­er le stat­ut sanitaire de pop­u­la­tions an­i­males,

5.

ob­tenir ou re­produire des or­gan­ismes étrangers à l’es­pèce,

6.

l’en­sei­gne­ment, la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue.