Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut autor­iser l’OSAV à édicter des dis­pos­i­tions de ca­ra­ctère tech­nique.⁵⁴

² Si la loi n’en dis­pose pas autre­ment, l’ex­écu­tion in­combe aux can­tons. Ces derniers peuvent ré­gion­al­iser l’ex­écu­tion.

^2bis Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les can­tons à in­form­er la Con­fédéra­tion des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises et des ré­sultats des ex­a­mens et des con­trôles qu’ils ont ef­fec­tués.⁵⁵

³ Le Con­seil fédéral déter­mine dans quelle mesure les lieux ser­vant à la déten­tion d’an­imaux doivent être con­trôlés et com­ment l’ex­écu­tion des ex­péri­ences sur les an­imaux doit être sur­veillée. Le con­trôle des lieux ser­vant à la déten­tion des an­imaux et le relevé des don­nées sur l’ex­ploit­a­tion doivent être co­or­don­nés avec ceux qu’ex­ige la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, les épi­zo­oties et les den­rées al­i­mentaires.

⁴ Le Con­seil fédéral régle­mente la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi.⁵⁶

⁵ L’ex­écu­tion de la procé­dure d’autor­isa­tion visée à l’art. 7, al. 2, la sur­veil­lance de l’im­port­a­tion, du trans­it et de l’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés et la sur­veil­lance de la cir­cu­la­tion des an­imaux et des plantes d’es­pèces protégées en vertu de la con­ven­tion du 3 mars 1973 sur le com­merce in­ter­na­tion­al des es­pèces de faune et de flore sauvages men­acées d’ex­tinc­tion⁵⁷ in­combent à la Con­fédéra­tion.⁵⁸