Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Le Con­seil fédéral peut rendre ob­lig­atoires l’an­nonce de cer­taines formes de déten­tion, l’an­nonce de la déten­tion de cer­taines es­pèces an­i­males et l’an­nonce de cer­tains soins, ou les sou­mettre à autor­isa­tion.¹²

² La com­mer­cial­isa­tion des sys­tèmes de stabu­la­tion et des équipe­ments d’éta­bles fab­riqués en séries qui sont des­tinés aux an­imaux de rente est sou­mise à une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion. L’autor­isa­tion n’est ac­cordée que si ces sys­tèmes et équipe­ments sat­is­font aux ex­i­gences d’une déten­tion con­ven­able. Le Con­seil fédé­ral fixe la procé­dure d’autor­isa­tion et déter­mine à quels an­imaux de rente elle s’ap­plique. Il peut pré­voir, pour cer­taines formes de déten­tion, des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion.

³ La déten­tion, à des fins luc­rat­ives ou à titre privé, d’an­imaux sauvages qui re­quièrent des soins par­ticuli­ers ou des con­di­tions de déten­tion spé­ciales est sou­mise à autor­isa­tion. L’im­port­a­tion de cétacés est in­ter­dite.¹³

⁴ Le Con­seil fédéral peut rendre ob­lig­atoires l’an­nonce de la com­mer­cial­isa­tion et l’an­nonce de l’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires et d’ap­par­eils des­tinés à la form­a­tion et au con­trôle des an­imaux qui leur causent des douleurs, les sou­mettre à autor­isa­tion ou les in­ter­dire.¹⁴