Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Les an­imaux auxquels la pro­duc­tion ou l’él­evage pro­voquent des douleurs, des maux, des dom­mages ou des troubles du com­porte­ment, ou à la dig­nité de­squels il est porté at­teinte de toute autre man­ière doivent faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion à l’autor­ité can­tonale.

² L’autor­ité can­tonale trans­met les déclar­a­tions à la com­mis­sion can­tonale pour les ex­péri­ences sur les an­imaux et, sur la base de la pro­pos­i­tion de cette dernière, statue sur la pour­suite de l’él­evage.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.