Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons rel­ev­ant de la pro­tec­tion des an­imaux, sou­mettre l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male à cer­taines con­di­tions, les lim­iter ou les in­ter­dire.²⁰ L’im­port­a­tion de vi­ande kascher et de vi­ande halal pour as­surer un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant des com­mun­autés juive et mu­sul­mane en vi­ande de ce type est réser­vée. Le droit d’im­port­er et le droit de se pro­curer de la vi­ande kascher ou halal sont réser­vés aux membres de ces com­mun­autés ain­si qu’aux per­sonnes mor­ales et aux so­ciétés de per­sonnes qui leur sont af­fil­iées.

² L’im­port­a­tion, le trans­it, l’ex­port­a­tion et le com­merce de peaux de chat ou de chi­en et de produits fab­riqués à partir de tell­es peaux sont in­ter­dits.²¹