Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ La présente loi s’ap­plique aux ver­tébrés. Le Con­seil fédéral déter­mine à quels in­ver­tébrés elle s’ap­plique et dans quelle mesure. Il s’ap­puie à cet égard sur les ré­sultats de la recher­che sci­en­ti­fique menée sur les ca­pa­cités sens­it­ives de ces derniers.

² Sont réser­vées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse³, la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁴, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁵, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁶ ain­si que la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁷.