Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Les per­sonnes suivantes peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, et ac­céder à ces don­nées en ligne, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:²⁸

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV qui as­sument des tâches dans le cadre de la haute sur­veil­lance;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales char­gées d’ét­ab­lir les autor­isa­tions, dans leur do­maine de com­pétence;

c.

les membres des com­mis­sions can­tonales pour les ex­péri­ences sur les an­imaux, dans leur do­maine de com­pétence;

d.

les col­lab­or­at­eurs des in­sti­tuts, des labor­atoires et des ét­ab­lisse­ments qui dé­tiennent des an­imaux des­tinés à l’ex­péri­ment­a­tion, les élèvent ou en font le com­merce, dans leur do­maine de com­pétence.

² Les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales char­gées d’ét­ab­lir les autor­isa­tions et les membres des com­mis­sions can­tonales peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées con­cernant les de­mandes d’autor­isa­tion dé­posées dans les autres can­tons et les dé­cisions prises en la matière, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.