Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

Le Con­seil fédéral règle:

a.

la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

b.

l’in­ventaire des don­nées;

c.

les re­sponsab­il­ités re­l­at­ives au traite­ment des don­nées;

d.

les droits d’ac­cès, not­am­ment l’éten­due des ac­cès en ligne;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées, not­am­ment les con­di­tions de l’ac­cès en ligne;

f.

l’archiv­age;

g.

les délais de con­ser­va­tion et de ra­di­ation.