Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ L’autor­ité com­pétente peut in­ter­dire pour une durée déter­minée ou in­déter­minée la déten­tion, le com­merce ou l’él­evage d’an­imaux, ou l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle im­pli­quant l’util­isa­tion d’an­imaux:

a.

aux per­sonnes qui ont été sanc­tion­nées pour avoir en­fre­int à plusieurs re­prises ou de man­ière grave des dis­pos­i­tions de la présente loi, des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou des dé­cisions d’ap­plic­a­tion;

b.

aux per­sonnes qui, pour d’autres rais­ons, sont in­cap­ables de détenir ou d’élever des an­imaux.

² L’in­ter­dic­tion pro­non­cée par un can­ton en vertu de l’al. 1 est ap­plic­able sur tout le ter­ritoire suisse.

³ L’OSAV tient un re­gistre des in­ter­dic­tions qui ont été pro­non­cées. Ce re­gistre peut être con­sulté par les ser­vices can­tonaux spé­cial­isés visés à l’art. 33 pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.²⁹

⁴ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux d’échange d’in­form­a­tions sur les in­ter­dic­tions pro­non­cées. Il peut pré­voir que les in­ter­dic­tions pro­non­cées à l’étranger sont ap­plic­ables sur le ter­ritoire suisse.³⁰