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Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:34

a.
mal­traite un an­im­al, le nég­lige ou le sur­mène inutile­ment ou porte at­teinte à sa dig­nité d’une autre man­ière;
b.
met à mort des an­imaux de façon cruelle ou par malice;
c.
or­gan­ise des com­bats entre an­imaux ou im­pli­quant des an­imaux au cours de­squels ceux-ci sont mal­traités ou mis à mort;
d.
cause à un an­im­al, lors d’ex­péri­ences, des douleurs, des maux ou des dom­mages ou le met dans un état d’anxiété al­ors que le but visé aurait pu être at­teint d’une autre man­ière;
e.
aban­donne ou relâche un an­im­al do­mest­ique ou un an­im­al détenu dans une ex­ploit­a­tion, dans l’in­ten­tion de s’en dé­faire.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.35

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).