Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

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² Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, contre­vi­ent à l’art. 14 sou­met­tant à cer­taines con­di­tions, lim­it­ant ou in­ter­d­isant la cir­cu­la­tion d’an­imaux ou de produits d’ori­gine an­i­male est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. La tent­at­ive, la com­pli­cité et l’in­stig­a­tion sont pun­iss­ables. Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni de l’amende.